CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des « RENDEZ-VOUS FORMATION » et de son client nommé « l’apprenant ou le participant ». Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » est une association LOI 1901 et un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 28 rue Guillaume de Machaut – 85000 La Roche sur Yon. Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » développe, propose et dispense des formations en présentiel.

Toute formation accomplie par Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » implique donc l’adhésion sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’apprenant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des « RENDEZ-VOUS FORMATION », prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Assurance responsabilité civile

Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » a contracté une assurance responsabilité civile.

Article 2 – Responsabilité des Organismes de formation

Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :
– Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
– L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
– L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
– L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
– La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
– L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
– Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.
Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation. Documents conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Article 3 – Modalités d’inscriptions

Article 4 – Tarifs et modalités de paiements

Les tarifs des formations sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, le tarif d’inscription comprend la prestation de formation, les documents supports de cours, les pauses quotidiennes (accueil café…). Les frais de transport et d’hébergement restent à la charge des participants.

Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » se réserve le droit de refuser l’accès à l’apprenant le jour de la formation, si celui-ci n’a pas réglé la totalité du coût de la formation.

Le paiement s’effectue en ligne par CB.
EXCEPTIONNELLEMENT, en cas d’impossibilité de se connecter au site, une inscription par bulletin papier et un règlement par chèque seront acceptés

Article 5 – Condition d’annulation

– Par Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » :
Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » se réserve le droit d’annuler une formation à tout moment. Dans ce cadre, Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » s’engage à rembourser les sommes indûment perçues au prorata des jours de formations annulés. Le participant ne pourra prétendre au remboursement des frais de transport et d’hébergement qu’il aura lui-même engagés.

– Par le participant :

Tout désistement doit être adressé par mail sur l’adresse mail de l’organisme de formation avec le motif du désistement, le nom et prénom du stagiaire, le titre, la date et le lieu de la formation.
En cas de désistement :
Entre J -60 et J -30 : 40 € de frais de dossier seront retenus (sauf raison médicale) 
Entre J -30 et J-15 : 40 € de frais de dossier et 60 € par jour de formation au titre de la réservation des repas, des pauses et de la location de la salle. 
Entre J -15 et J 0 :  la totalité du prix de la formation sera demandée.  
Une facture sera alors établie.

Article 6 – Délai de rétraction

A compter de la date de signature du présent contrat, les stagiaires ont un délai de 10 jours pour se rétracter. Ils en informent l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 7 – Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pas pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de la Roche-sur -Yon sera seul compétent pour régler le litige.

Article 8 – Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

Il est communément admis pour les stages en présentiel, les feuilles de présence signées par les stagiaires et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation.
De plus, le suivi peut également, dans certains cas, être justifié à l’aide de documents tels que rapports, mémoires ou compte rendus.
A l’issue de la formation, il sera envoyé à chaque participant :
– Une attestation de présence et de règlement
– Une attestation de fin de formation

Article 9 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur est disponible sur le site Internet Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » et également sur demande des participants.
L’inscription à une formation via le site Internet, vaut acceptation du règlement intérieur, les stagiaires déclarent avoir pris connaissance de ce règlement intérieur.

Article 10 – Droit à l’image

Le participant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée ainsi que de la jurisprudence y afférente.
En conséquence de quoi, il consent expressément à ce qu’un enregistrement audiovisuel et /ou des photos de sa personne soit réalisé par Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » à des fins promotionnelles et/ou commerciales.
Cette captation pourra notamment faire l’objet d’une diffusion sur les canaux de communication utilisés par Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » (site Internet, réseaux sociaux, newsletter, revues partenaires, etc.).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations Les « RENDEZ-VOUS FORMATION », ainsi que les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété des « RENDEZ-VOUS FORMATION », sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de tout élément provenant des formations Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » est strictement interdite sans l’accord exprès des « RENDEZ-VOUS FORMATION ».
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Données à caractère personnel

Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’apprenant, lorsqu’il complète et signe le bulletin d’inscription pour sa formation, accepte de recevoir des sollicitations à caractère commercial ou d’information par voie postale ou électronique de la part des « RENDEZ-VOUS FORMATION » et des sociétés partenaires.
Si l’apprenant souhaite se voir retirer de ces listes des diffusions, il peut en informer Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » par e-mail à lesrendez-vousformation@orange.fr ou en cochant lors de son inscription la case refusant de figurer sur les listes de diffusion.

Les « RENDEZ-VOUS FORMATION » 
28 rue Guillaume de Machaut – 85000 La Roche sur Yon
07 83 36 96 76 – www.les-rdv-formation.com – lesrendez-vousformation@orange.fr

N° accréditation : 52/85/01443/85 – N°RNA : W 852004474 – N°SIRET : 513 294 561 00016 – CODE APE 8532Z – N° enregistrement ANDPC : 1370 – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, N° d’agrément CNFCO 07852709-27/98 et n° de déclaration d’activité 52 85 00851 85 auprès de la préfecture de la Région des Pays de la Loire.